Dernière mise à jour : 10 septembre 2025

1. Objet

Le présent Accord de Sous-Traitance (« DPA ») encadre les traitements de données personnelles effectués par FD EDU (« Evalmee ») en qualité de Sous-traitant, pour le compte du Client en qualité de Responsable de traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Il complète les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), les Conditions Générales de Vente (CGV), la Politique de Confidentialité et, le cas échéant, le Contrat-cadre de Services (uniquement pour le plan Organisation).

2. Définitions

• Client : l’organisation contractante (école, centre de formation, organisme de certification, entreprise) agissant comme Responsable de traitement.
• Examinateurs : utilisateurs désignés par le Client pour créer, administrer et corriger des Évaluations.
• Examinés : personnes (étudiants, candidats, apprenants) participant aux Évaluations.
• Données : données personnelles collectées, générées ou traitées via la Plateforme Evalmee.
• Sous-traitants ultérieurs : prestataires techniques auxquels Evalmee a recours pour fournir les Services.

3. Documents contractuels et hiérarchie

En cas de contradiction entre les documents contractuels, l’ordre de prévalence est le suivant :

1. Contrat-cadre de Services et ses annexes spécifiques (SLA, devis, bon de commande)
2. Le présent Accord de Sous-Traitance (DPA)
3. Les Conditions Générales de Vente (CGV)
4. Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
5. La Politique de Confidentialité