Dernière mise à jour : 4 octobre 2026
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1. Objet
Le présent Accord de Sous-Traitance (« DPA ») encadre les traitements de données à caractère personnel effectués par FD EDU SAS, exploitant la marque Evalmee (« Evalmee »), en qualité de Sous-traitant, pour le compte du Client en qualité de Responsable de traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et notamment à son article 28.
Il s’articule avec les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), les Conditions Générales de Vente (CGV), la Politique de Confidentialité et, le cas échéant, le Contrat-cadre de Services (réservé à la formule Organisation), selon l’ordre de préséance défini à l’article 4.
Le présent DPA est fourni sans surcoût, quelle que soit la formule souscrite.
2. Définitions
- Client : la personne physique ou morale ayant souscrit aux Services — établissement d’enseignement, centre de formation, organisme de certification, entreprise, ou formateur exerçant à titre individuel — agissant à titre professionnel en qualité de Responsable de traitement, ou agissant avec l’autorisation d’un Responsable de traitement qu’elle identifie. Cette définition couvre indifféremment les souscriptions en ligne et les souscriptions par devis.
- Examinateurs : utilisateurs désignés par le Client pour créer, administrer et corriger des Évaluations.
- Examinés : personnes (candidats, apprenants, participants) passant les Évaluations.
- Données : données à caractère personnel collectées, générées ou traitées via la Plateforme Evalmee pour le compte du Client.
- Données d’examen : copies, réponses, notes, évènements techniques horodatés, captures d’écran, enregistrements vidéo et audio, photographies d’identité.
- Sous-traitants ultérieurs : prestataires techniques auxquels Evalmee a recours pour fournir les Services.
Les termes employés avec une majuscule et non définis au présent article ont le sens que leur donnent les Conditions Générales de Vente (CGV).
3. Conclusion et acceptation du DPA
Le présent DPA est conclu :
- pour les Formules Individuelle et Équipe, lors de la souscription en ligne : l’acceptation des CGV, dont le présent DPA fait partie intégrante, emporte conclusion du DPA ;